Conditions générales d'Accès

Dernière mise à jour : 12 juin 2026

PREAMBULE

Les présentes Conditions qui constituent un ensemble juridique avec les Conditions de traitement de vos données personnelles (dénommées ensembles “les Conditions générales”) sont applicables au téléchargement de cours, planches anatomiques interactives, lexiques, à l’utilisation de fonctionnalités avancées telles qu’un système de messagerie instantané, des outils de suivi de tâches et des calendriers plannings personnalisables, , base documentaire et législative en libre service sous condition d’abonnement , ainsi qu’à l’Accès à l’Application «  Journal de bord IDE » « journaldebordide.com »  (ci-après « le Service »). Elles sont conclues entre vous (indifféremment “l’Utilisateur” ou “Utilisateur” d’un document juridique) et l’Éditeur, Madame Charlène Fantone (1) qui est également l’administrateur de « journaldebordide.com »

Madame Charlène FANTONE (1)

Tel:   ainsi que (33) 06 83 02 63 81

Mail de contact: admin@journaldebordide.com

Adresse postale: Impasse du Plan 1, 1730 ECUVILENS, Suisse

L’acquisition d’un ou plusieurs Accès est désignée «  transaction payante » sur l’Application Web et soumise aux Conditions Générales que l’Utilisateur déclare accepter sans réserve(s).

Les Conditions générales sont en consultation permanente sur l’Application Web en pied de page d’accueil.

L’Utilisateur a l’obligation de les copier et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Cette obligation vaut parfaite information précontractuelle.

Chaque nouvelle version des Conditions générales est adressée à l’Utilisateur par courrier électronique.

Sauf si l’utilisateur refuse de les accepter, la nouvelle version rend caduques les précédentes versions.

Les Conditions Générales constituent un Contrat conclu à distance entre l’Éditeur et l’Utilisateur, conclu sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.

Chacune des Parties reconnaît et accepte que la signature du Contrat conclu à distance entre l’Éditeur et l’Utilisateur, via le processus électronique susmentionné est effectuée en toute connaissance de la technologie mise en œuvre, de ses conditions d’utilisation et des Lois et Règlements relatifs à la Signature Électronique et,en conséquence, renonce irrévocablement et inconditionnellement par les présentes à tout droit que cette Partie pourrait avoir d’engager une réclamation et/ou une action en justice, directement ou indirectement, découlant de ou liée à la fiabilité dudit processus de signature électronique ou à la preuve de son intention de conclure la convention d’abonnement

L’Utilisateur peut souscrire à titre non professionnel et bénéficier de la protection des dispositions de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) pour une utilisation dans la confédération Helvétique. L’utilisateur relevant de l’Union européenne, profite pour sa part de la protection organisée par la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE).

L‘Utilisateur qui souscrit au Service en sa qualité de professionnel, prestataire de services, relevant des activités d’enseignement et de formation professionnelle privé ou public est considéré comme cocontractant aguerri, diligent et informé.

En conséquence il ne peut à ce titre, se prévaloir s’il s’agit d’un utilisateur suisse, des dispositions la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211).

L’utilisateur professionnel, dans l’Union européenne, ne relève pas ni ne peut se prévaloir du régime protecteur des consommateurs organisé par la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) applicables aux consommateurs non professionnels. L’Utilisateur professionnel n’en bénéficie comme étant réputé averti et aguerri.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’APPLICATION WEB

L’Éditeur commercialise, sur « journaldebordide.com », un Service de soutien à une formation professionnelle et de mise à disposition de documents, cours, exercices, lexiques et planches anatomiques interactives requises selon les standards d’obtention du diplôme d’ »infirmière diplômée d’état », européens et helvétiques (cours, lexiques, exercices, planches anatomiques…) adaptables et utilisables par toute profession de soin et santé para médicale.

L’Éditeur n’assure pas la délivrance de diplôme ni de certification mais un Service de fourniture de documentation adaptée pour l’obtention du diplôme et la mise à niveau des titulaires de formations acquises et certifiées antérieurement. Le code NAF APE français rattaché est 8559B (autres enseignements)

L’Utilisateur est informé que l’Éditeur n’engage pas sa responsabilité au titre de l’usage qui est fait des documents fournis.

L’Utilisateur est informé que les documents fournis ne dispensent pas d’une réflexion personnelle et qu’ils sont à adapter et à personnaliser selon ses propres besoins, en situation d’application et de pratique par l’examen clinique et les prescriptions médicales individuelles, par la réflexion commune et partagée au sein d’une équipe en établissement. L’Éditeur ne délivre aucun diplôme et sa responsabilité ne peut être recherchée en cas d’échec aux examens diplômants passés par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que la revente à un tiers des documents et outils obtenus par l’abonnement est interdite, même associée à un cours collectif.

Tout utilisateur assume une pleine et entière responsabilité quant à l’usage, l’adaptation et la réutilisation des documents mis à disposition sur l’application web.

Dès réception du paiement, l’Éditeur s’engage à fournir à L’Utilisateur un Accès à l’application « journal de bord IDE » selon les modalités du Service définies ci-après.

Toute transaction passée sur l’application « journal de bord IDE » est définitive et non modifiable pour la période contractuelle en cours, sous réserve du droit de rétractation légal et des conditions de résiliation prévus aux présentes.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES A l’APPLICATION

En procédant à son inscription sur l’Application, celle ou celui, ou celles et ceux qui entendent devenir l’Utilisateur garantit :

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Fournir des coordonnées exactes et mises à jour ;
• Être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de sa commande ;
• Accepter l’utilisation du service de paiement

La faculté de conclure une transaction sur l’application « journaldebordide.com » est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaires électroniques et l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sélectionné par l’Utilisateur doit présenter une sécurité suffisante.

L’Utilisateur a la faculté de se faire communiquer son code d’accès à l’application journaldebordide.com  en saisissant son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (double authentification).

L’Utilisateur  fournit lors de sa première connexion, une adresse de courrier électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les Parties.

Toute transaction sur l’application « journaldebordide.com » requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Utilisateur doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session. L’Éditeur informe l’Utilisateur des conditions de la collecte et du traitement de ses cookies par l’acceptation de conditions spécifiques de traitement de ses données personnelles.

LE RGPD est applicable en Europe continentale et donc même en Suisse indépendamment du fait que la Suisse ne relève pas de l’Union Européenne dont elle est partenaire .La CNIL a précisé que ce RGPD est applicable à toute personne ou entité qui est "ou qui, n’est pas établie sur le territoire de l'Union européenne, mais cible directement des résidents européens

Les préférences de données personnelles de l’Utilisateur sont accessibles en permanence sur l’application « journaldebordide.com ».

L’Utilisateur doit dans le cadre de l’utilisation de l’application « journaldebordide.com », s’équiper d’un logiciel anti-virus à jour.

ARTICLE 3 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation et préalablement à l’achat immédiat ou à la passation d’une commande sur journaldebordide.com  et à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont communiquées à l’Utilisateur qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son compte (lors du processus de commande en ligne).

L’Éditeur communique de manière claire et compréhensible à l’Utilisateur, les informations suivantes sur le Service :

• Les caractéristiques essentielles du Service numérique sont les suivantes : accès à une application web de formation de documentation scientifique et législative, médicale et para médicale attachée au diplôme d’Etat d’Infirmière segmentée par domaine, destinée par utilisation et exercices à favoriser l’acquisition des 180 crédits européens (ECTS) rattachés au diplôme et la délivrance d'un grade de licence, avec mise à disposition de modèles de documents interactifs et des services accessoires associant théorie et pratique selon la formule d’Accès sélectionnée.:

3.1. L’Utilisateur

Préalablement à la souscription et à l’utilisation des services des services « journaldebordide.com », l’Utilisateur (ci-après l’Utilisateur») déclare par les présentes :

• Avoir lu les conditions générales d’utilisation du Site (CGU), et prendre connaissances des présentes comme règles contractuelles conformes aux règles légales en vigueur, régissant ses rapports avec le Site et le Prestataire à l’exclusion de toutes autres règles sauf accord de toutes les parties ci-dessus citées.
• Avoir vérifié l’adéquation du service qu'il a jugé adapté à ses besoins
• Avoir pris connaissance de toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales des ventes de prestation de services
• Et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

3.2. L’Administrateur

Madame Charlène FANTONE Impasse du plan 1, 1730 ECUVILLENS, SUISSE, édite une application WEB (l’Éditeur) disponible à l'adresse journaldebordide.com  (l’Application web ») qui met notamment à disposition des contenus destinés à favoriser le développement des compétences techniques et pratiques de l’utilisateur en vue de l’acquisition des méthodes et savoir faire requis pour l’obtention du diplôme d’Etat IDE à travers plusieurs outils et plusieurs méthodes pédagogiques(les « Contenus ») et, s'il y a lieu, des informations personnalisées (les « Services »).

L’Éditeur assure l’administration de l’application.

CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES D'UTILISATION

1.1.1 Les données de l’administrateur utiles à l’Utilisateur.

En se connectant à « journaldebordide.com »,, en accédant aux Contenus et Services, ainsi qu'aux espaces communautaires présents sur l’Application et aux réseaux sociaux sur lesquels https://journaldebordide.com/ et journaldebordide.com  sont présents, l'internaute accepte en qualité d'utilisateur (l'« Utilisateur ») de se soumettre aux présentes Conditions Générales et Particulières d'Utilisation (Les « CGPU »), et à la loi française pour les utilisateurs résidant en France, à la directive relative aux droits des consommateurs (directive 2011/83/UE) et la directive sur le commerce électronique (directive 2000/31/CE) pour ressortissants de l’Union européenne et à la loi suisse pour les autres utilisateurs.

Les CGU s'appliquent à tout contenu issus de  » journaldebordide.com », à chacune de ses pages et URL, ainsi qu'à l'ensemble de ses sous-domaines quel qu'en soit leur niveau de hiérarchie.

1.1.2 Les obligations de l’Utilisateur envers l’Administrateur

« journaldebordide.com » étant un outil d’approfondissement des connaissances nécessaires de l’Utilisateur, l’Éditeur exerçant les fonctions d’Administrateur, l'Utilisateur est responsable de ses agissements, de ses écrits et de manière générale, de son comportement sur « journaldebordide.com » et de toute violation des présentes CGPU et plus généralement, des lois et règlements, ainsi que des usages d'internet et des mentions légales figurant sur le site.

L'Utilisateur engage sa responsabilité en cas de violation des CGPU

L’administrateur n’est en aucun cas responsable des usages ou mauvais usages de l’Utilisateur des services proposés par « journaldebordide.com » Les services portent sur des outils d’acquisition de notions fondamentales et n’ont pas vocation à remplacer une pratique éclairée et pertinente adaptée aux observations cliniques et aux prescriptions médicales.

2.1.1. Les obligations de l’Utilisateur envers journaldebordide.com

Pour présenter sa requête ou ses requêtes, bénéficier de l’assistance de l’administrateur quant à l’utilisation du service et à la création de son compte, l’Utilisateur lors de sa première connexion, doit utiliser les espaces interactifs mis à disposition pour poser des questions, exprimer l’objet de sa demande, renseigner son nom, son prénom, son adresse mail et son numéro de téléphone.

L’utilisateur qui entend passer une commande, sollicitera l’administrateur pour qu’il lui crée un compte, compte qui lui permettra de passer sa requête (commande) qui sous condition d’acceptation par l’administrateur lui donnera accès au service et aux documents et exercices interactifs et statiques qui constituent la prestation de service, en contre partie de l’abonnement, du paiement de son prix, opérant droit d’utiliser les fonctions disponibles sur journaldebordide.com, ensemble désignées les prestations de services.

L’administrateur conserve toute latitude pour accepter ou refuser la requête correctement adressée s’il s’avère que l’utilisateur potentiel de journaldebordide.com est un concurrent direct de l’un des Services et pourrait par l’abonnement ou la version d’essai de 14 jours utiliser ces Services afin de contrôler leur disponibilité, leurs performances ou leurs fonctionnalités, ou à toute autre fin d’analyse comparative ou de concurrence.

L’utilisateur, à la création de son compte, doit approuver les présentes conditions générales et particulières de prestation de services via un lien hypertexte qui lui sera présenté et cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales et Particulières d’Utilisation ».

Cette étape est déterminante. L’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGPU. »

Ce n’est qu’après avoir accepté les présentes « CGPU » que l’Utilisateur pourra envoyer sa requête correctement renseignée sélectionnés en appuyant sur le bouton « OK »» directement sur « journaldebordide.com ».

A ce titre, l’Utilisateur est informé qu'il pourra à tout moment modifier et personnaliser en ligne son Profil en accédant à son Compte.

2.1.2 Préservation des identifiants du compte

Chaque Utilisateur reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme de « journaldebordide.com ».

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes Identifiants et tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par une autre personne, la responsabilité de « journaldebordide.com » ne pourra en aucun cas être engagée et l’Utilisateur devra immédiatement informer « journaldebordide.com » de cette situation,

• par courriel à l'adresse admin@journaldebordide.com
• et par courrier à l’adresse suivante : Madame Charlène FANTONE, Impasse du plan 1, 1730 ECUVILLENS, SUISSE

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, l’administrateur procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte.

L’administrateur traitera la demande de l’Utilisateur dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité.

L’Utilisateur demeure responsable de l'utilisation de son Compte par des tiers jusqu'à la modification par l’administrateur des Codes Identifiants,

Ainsi l’Utilisateur garantit « journaldebordide.com », de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants.

L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par « journaldebordide.com » et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance du Service, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

3.1 Formules d’Accès

L’Utilisateur choisit librement, lors de sa souscription, l’une des formules ci-dessous. Toutes les formules payantes sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis l’espace « Mon compte » ou via la messagerie de journaldebordide.com.

Formule « Gratuit »

Accès gratuit et permanent à une version limitée du Service, sans paiement ni durée minimale.

Formule « Essentiel »

9,99 € par mois, ou 59,99 € par an (l’option annuelle permettant à l’Utilisateur de bénéficier d’un tarif réduit par rapport au paiement mensuel). Renouvellement automatique à échéance, résiliable à tout moment.

Formule « Réussite+ »

14,99 € par mois, ou 99,99 € par an (même avantage tarifaire sur l’option annuelle). Renouvellement automatique à échéance, résiliable à tout moment.

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule (cours par UE, fiches de révision, QCM interactifs, planches anatomiques interactives, soins, planning personnalisable, messagerie, législation, documentation, lexique médical français-anglais, conseils) est présenté sur la page de souscription de journaldebordide.com.

Résiliation. L’Utilisateur peut résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée (mois ou année en cours) ; l’accès reste ouvert jusqu’à cette échéance et aucun remboursement du temps non utilisé n’est dû, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu ci-dessous.

Droit de rétractation. [À valider avec le conseil juridique : pour un contenu numérique à exécution immédiate, le droit de rétractation de 14 jours peut être encadré ou écarté lorsque l’Utilisateur demande expressément l’accès immédiat et renonce à ce droit. Formulation définitive à arrêter par le conseil juridique.]