Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 juin 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique (ci-après le « Utilisateur ») sur l’application web journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/
(ci-après l’Éditeur ») auprès Madame Charlène FANTONE, Tel : (33) 06 83 02 63 81 -
Mail de contact: admin@journaldebordide.com; Adresse postale: Impasse du Plan 1, 1730 ECUVILENS, Suisse, (ci-après le « Éditeur »).
Préambule
En se connectant sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ , en accédant aux Contenus et Services, ainsi qu'aux espaces communautaires présents sur l’application et aux réseaux sociaux sur lesquels journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ est présent, l'internaute accepte en qualité d'utilisateur (l'« Utilisateur ») de se soumettre aux Conditions Générales d'Utilisation (Les « CGV »), Conditions générales de vente lesquelles forment ensemble un tout indivisible et enfin à la loi française et aux paramètres européens.
Les CGV s'appliquent journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ à chacune de ses pages et URL, ainsi qu'à l'ensemble de ses sous-domaines quel qu'en soit leur niveau de hiérarchie.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« Utilisateur » : désigne le cocontractant de l’Éditeur, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que cet Utilisateur agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« SERVICES » : désigne l’ensemble des services proposés sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine et les territoires ultra marins DROM et COM), ou la Suisse ou l’Union Européenne (U.E) ou Le Monde (hors U.E et apparentés limitrophes)
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de jJournaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ et de l’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des SERVICES.
L’Utilisateur est clairement informé et reconnaît journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ s’adresse aux étudiants, praticiens, consommateurs de formation paramédicale, dont Infirmier Diplômé d’Etat et que les associations, SCP ou SCM de professionnels doivent contacter le service commercial de l’Éditeur afin de bénéficier de conditions contractuelles spécifiques ou distinctes.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales
L’Utilisateur lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une commande de SERVICES passée sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page journaldebordide.com https://journaldebordide.com/ au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. L’Utilisateur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/conseille à l’Utilisateur de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de SERVICES.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Commande de SERVICES sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/
Pour pouvoir commander un SERVICE, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
L’Utilisateur sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l’Utilisateur soit traitée par l’Éditeur.
L’Utilisateur peut vérifier sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ le statut de sa commande. Les informations que l’Utilisateur fournit à l’Éditeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Les informations que l’Utilisateur fournit à l’Éditeur lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. L’Éditeur se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des produits
L’Éditeur s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des SERVICES journaldebordide.com ; https://journaldebordide.com/ et les informations obligatoires que l’Utilisateur doit recevoir en vertu du droit applicable.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur journaldebordide.com.
Sauf indication expresse contraire sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/, tous les SERVICES proposés par l’Éditeur sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Pour toute commande « Le monde » les conditions de compatibilité doivent être vérifiées par l’Utilisateur avant le passage de la commande. L’Éditeur se réserve le droit sur toute commande effectuée de vérifier la compatibilité des conditions légales et contextuelles entre la législation applicable au pays de l’Éditeur et celle du pays dont relève l’Utilisateur.
En cas d’incompatibilité avérée sur commande Le Monde effectuée par un Utilisateur, l’Éditeur se réserve le droit d’annuler la commande, d’en notifier le motif et de procéder au remboursement de la commande pré payée dans les 48 heures de l’annulation.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de SERVICES sont directement passées sur journaldebordide.com https://journaldebordide.com/
Pour effectuer une commande, l’Utilisateur doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l’Utilisateur, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des SERVICES
L’Utilisateur sélectionne la formule d’abonnement de son choix en cliquant sur son descriptif, puis l’ajoute à sa commande.
5.2.2. Commandes
Une fois la formule sélectionnée, l’Utilisateur vérifie le récapitulatif de sa commande. S’il ne l’a pas encore fait, il est alors invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois la commande validée et après identification / inscription, un récapitulatif en ligne s’affiche automatiquement, indiquant le prix et les taxes applicables.
L’Utilisateur est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la formule et les références du SERVICE commandé, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
L’Utilisateur peut alors procéder au paiement des SERVICES en suivant les instructions figurant sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à l’exécution des SERVICES. Concernant les SERVICES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ afin d’accuser réception de la commande de l’Utilisateur. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
L’Éditeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, l’Utilisateur devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l’Utilisateur soit traitée par l’Éditeur).
L’Utilisateur doit également préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que l’Utilisateur établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que l’Éditeur envoie à l’Utilisateur par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l’Utilisateur recevra la facture dématérialisée à l’exécution du paiement des SERVICES sur son adresse mail communiquée.
Article 5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle l’Éditeur accuse réception en ligne de la commande.
Les délais indiqués sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
Article 5.4. Prix
Pour tous les SERVICES, l’Utilisateur trouvera sur journaldebordide.com , https://journaldebordide.com/ des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Pour toute commande en francs suisses ou en autres unités de valeurs monétaires, l’Utilisateur suivra la procédure indiquée par l’administrateur.
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des SERVICES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du SERVICE.
Les prix indiqués sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ à la date à laquelle la commande est passée par l’Utilisateur.
Néanmoins, dans l’hypothèse où le prix du SERVICE ne serait pas déterminé au préalable, ou lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, l’Éditeur fournira à l’Utilisateur une méthode de calcul du prix ou un devis suffisamment détaillé.
Article 5.5 Echanges et mise à taille
Vous avez la possibilité d'échanger vos commandes de services jusqu’à 14 jours après la date d'achat, sans frais, sous réserve que la date, l’heure et la prestation commandée soient disponibles et similaire en prix et services.
Article 6. Paiement
Article 6.1. Moyens de paiement
L’Utilisateur peut payer ses SERVICES en ligne suivant les moyens proposés par l’Éditeur.
L’Utilisateur garantit à l’Éditeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
L’Éditeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne des services.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur l’onglet paiement de l’application sont transmises à la banque du journaldebordide.com https://journaldebordide.com/ et ne sont pas traitées sur le journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/
Article 6.2. Date de paiement
Le compte de l’Utilisateur sera débité dès la commande de SERVICES passée sur l’application
Article 6.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement,
l’Utilisateur devra contacter le Service Client de l’Éditeur afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l’Utilisateur s’avèrerait impossible, la commande sera annulée.
Article 7. Obligations des parties
Article 7.1. Obligations de l’Utilisateur
Afin de permettre à l’Éditeur d’exécuter ses SERVICES dans les meilleures conditions, l’Utilisateur s’engage à :
Verser le prix fixé sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/
Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
Avertir l’Éditeur de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales.
Article 7.2. Obligations de l’Éditeur
L’Éditeur s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour permettre l’exécution des SERVICES commandés par l’Utilisateur.
Article 8. Preuve et archivage
Tout contrat conclu avec l’Utilisateur correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par l’Éditeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
L’Éditeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Utilisateur.
En cas de litige, l’Éditeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors de la saisie de sa commande.
L’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que l’Éditeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à journaldebordide.com https://journaldebordide.com/
En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 10. Données personnelles
L’Éditeur collecte sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ des données personnelles concernant ses Utilisateurs, y compris par le biais de cookies. Les Utilisateurs peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par l’Éditeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ , gérer le compte de l’Utilisateur, analyser les commandes et, si l’Utilisateur a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l’Utilisateur ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de l’Éditeur.
Les données de l’Utilisateur sont conservées confidentiellement par l’Éditeur conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL pour tout usager (d’Europe continentale notamment), pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services de l’Éditeur intervenant dans le processus de commande.
A des fins commerciales, l’Éditeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Utilisateurs, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/
L’Éditeur demandera spécifiquement aux Utilisateurs s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées.
Les Utilisateurs pourront changer d’avis à tout moment ou en contactant l’Éditeur. L’Éditeur peut également demander à ses Utilisateurs s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : admin@journaldebordide.com soit en envoyant un courrier à Madame Charlène FANTONE, Tel : (33) 06 83 02 63 81
Mail de contact: admin@journaldebordide.com, Adresse postale: Impasse du Plan 1, 1730 ECUVILENS, Suisse
Il est précisé que l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à l’Éditeur une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 11. Propriété intellectuelle
L’Utilisateur dispose de la faculté d’imprimer, annoter, reproduire sus condition de respecter nt l’intégrité des documents prélevés sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ pour les utiliser en entrainements sur support papier et à son usage personnel.
L’Utilisateur n’est pas en droit de mettre à la disposition du public ou de revendre à un tiers, à titre commercial ou non, les documents mis à disposition sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ .
La base de données de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ est protégée par le droit sui generis des bases de données et les dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, de la Directive européenne sur la protection des bases de données ainsi que par les différentes conventions internationales applicables.
Toute extraction qualitative ou quantitative (structures, codage, nomenclature, arborescences ou clés…) de la base de données journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ est interdite.
Est également prohibée, l’utilisation d’outil de Scrapping / Extraction automatisée de données de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ .
Dans le cadre de son parcours utilisateur, il est mis à la disposition de l’Utilisateur des contenus multimédias (fiches descriptives, vignettes, textes, images…) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Éditeur concède à l’Utilisateur un droit de consultation et d’affichage sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations et données numériques, quelle que soit leur nature juridique (vignette, logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
Cette interdiction d’exploitation peut être écartée selon accord individuel avec chaque Utilisateur et/ou selon la formule d’Accès souscrite.
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de l’Éditeur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial de l’Éditeur.
L’Utilisateur est informé que tous les données de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou contre tout acte de parasitisme, plagiat ou extractions illicites substantielles ou non.
L’Utilisateur s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
En cas de mauvaise exécution de la prestation, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
On entend par force majeure un événement revêtant les caractéristiques prévues par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il peut s’agir notamment de grève des moyens de transport, des aiguilleurs du ciel, d’insurrection, d’émeute ou prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques du pays d’accueil.
La force majeure produit les effets que le droit français lui attribue et notamment elle peut conduire à l’annulation ou à la suspension des prestations prévues au contrat et/ou l’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties, sans responsabilité pour la partie qui l’invoque. Elle donne lieu au remboursement éventuel des prestations non fournies mais ne donne pas droit à dommages et intérêts.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur ne peut excéder le montant des Dommages directs prouvés et l’éditeur n’est en aucune manière, responsable des dommages indirects ou de toute forme de dommage non compensatoire. La responsabilité de l’Éditeur se limite au seul montant de la commande de l’Utilisateur ( base de référence exclusive :montant d’une année d’Accès).
L’Éditeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace en ligne de l’Utilisateur.
L’Utilisateur utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité.
L’Utilisateur garantit à l’Éditeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son Espace Utilisateur.
L’Utilisateur a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à avertir immédiatement l’Éditeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu doit être réinitialisé par l’Utilisateur.
Dans le cadre des services additionnels proposés par l’Éditeur (commentaires ou autres applications sociales), l’Utilisateur s’engage, sous peine d’indemniser l’Éditeur et/ou sous peine d’exclusion journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ de n’avoir aucun comportement, ni propos :
- A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;
- Incitant à commettre un délit ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
- Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
- Violant le droit à l’image des personnes ;
- Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.
De façon générale, l’Utilisateur s’abstient de tout comportement préjudiciable et adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ dans le cadre des services communautaires proposés.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l’Éditeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Utilisateur si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
La passation de commande sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet.
Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur se connectant à la Plateforme, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat à distance par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de l’Éditeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
Il est également convenu que sauf erreur manifeste de l’Éditeur, les données conservées dans les systèmes d’information de l’Éditeur et/ou de ses prestataires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par l’Éditeur, ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties et à l’égard de l’Utilisateur.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Éditeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l’Éditeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 14 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES
journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h.
Toutefois, l’Éditeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès à journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
L’Éditeur peut suspendre l’accès à l’application journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ , en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Utilisateur.
L’indisponibilité de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.
En cas d’indisponibilité de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ l’Utilisateur en est informé par tout moyen approprié et notamment par un affichage en page d’accueil ou par courrier électronique.
L’Utilisateur est informé que l’accès à journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
L’Éditeur se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ et/ou d’apporter tout autre changement à journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/,
sur les contenus, outils, produits, services et prix affichés sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ .
ARTICLE 15: MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Les présentes Conditions Générales peuvent être amendées par l’Éditeur en fonction des évolutions techniques apportées à journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ , de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
La version des Conditions Générales, opposable entre les Parties, est celle disponible en permanence sur journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ et soumise à acceptation lors de tout achat en ligne.
L’Utilisateur est informé par courrier électronique des modifications des Conditions Générales à intervenir.
Le silence de l’Utilisateur à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification.
Tout refus des nouvelles Conditions Générales par l’Utilisateur doit être suivi de la suppression de son compte de la Plateforme et d’un courrier électronique adressé à l’Éditeur
ARTICLE 16 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
L’Éditeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. L’Éditeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’Éditeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions de journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, l’Éditeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 17 : NULLITE PARTIELLE
Il est convenu que la nullité de l’une clause des présentes Conditions Générales n’emporte pas nullité des autres dispositions du contrat.
ARTICLE 18 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées à l’égard des utilisateurs résidents en France conformément au droit français et les litiges survenant entre les Parties seront soumis aux tribunaux français compétents.
Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées à l’égard des utilisateurs helvètes résidant en Suisse conformément au droit suisse et les litiges survenant entre les Parties seront soumis aux tribunaux suisses compétents
En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
L’Utilisateur est invité à cette fin à contacter d’administrateur de l’Éditeur en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone depuis la France au ****
Par ailleurs, l’Éditeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce Ombudsstelle E-Commerce » (Fédération suisse du e-commerce et de la vente à distance)
C HANDELSVERBAND.swiss
ASSOCIATION DE COMMERCE.swiss
3000 Berne
Téléphone : +41 58 310 07 17
Email : info@handelsverband.swiss
Numéro IDE : CHE-104.184.000
Directeur: Bernhard Egger
Ou pour les résidents en France
https://www.mediateurfevad.fr qui est le site français internet dédié au service du médiateur de la consommation Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD ») http://www.fevad.com.
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)
Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994
BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 –
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com et mediateurduecommerce@fevad.com
Directeur de publication : Marc LOLIVIER – Délégué général de la FEVAD.
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’Éditeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les consommateurs et journaldebordide.com, https://journaldebordide.com/ alternative aux recours judiciaires.
Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de la FEVAD et de la Plateforme
Cette procédure de médiation ne pourra toutefois être déclenchée que sous réserve de la recherche préalable d’une solution amiable avec l’Éditeur.
Les présentes Conditions Générales étant conclues entre l’Éditeur et l’Utilisateur, toute recherche préalable d’une solution amiable avec l’Éditeur, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes Conditions Générales devra être exercée et ne pourra être engagée que par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est également informé que la Commission Européenne met à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
ARTICLE 19: SUPPORT UtilisateurELE
Toute question sur l’exécution des présentes peut être formulée par téléphone au : (33) 06 83 02 63 81 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@journaldebordide.com».
Toute demande doit impérativement comporter les références du document concerné et sa référence de transaction électronique. Le support Clientèle de l’Éditeur est accessible du Lundi au Vendredi de 9 h à 18 h.
L’Utilisateur est informé que le numéro de téléphone destiné à recueillir ses appels en vue d’obtenir la bonne exécution des présentes ou le traitement d’une réclamation n’est pas surtaxé.
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